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Vous trouverez ci-dessous les lettres de la TFP au Vice
Procureur et à la BRDE, les plus récentes en
premier.
Le 12 juillet 2006
Madame S.
Vice-Procureur
Parquet Général du TGI de Nanterre
Par LR/AR électronique
Pas de numéro de Parquet communiqué / dossier BRDE 2005/222
Madame le Procureur,
Suite à l'entretien téléphonique du vendredi 30 juin 2006 entre notre avocat, Maître Gérard Ducrey et vous-même au cours duquel vous lui avez indiqué que les trois motifs de ma convocation par la BRDE étaient de savoir :
-- S'il y avait une infraction ;
-- Qui est le responsable juridique de l'association et y a-t-il une délégation de pouvoir ou de responsabilité envers un tiers;
-- Qui est l'auteur des documents régulièrement diffusés par l'association ?
J'ai l'honneur de vous confirmer par la présente :
1- En tant que Président je suis le responsable juridique de l'association dénommée "Société française pour la défense de la Tradition Famille et Propriété – TFP" ; il n'y a aucune délégation de pouvoir ou de responsabilité envers un tiers et les documents diffusés par l'association le sont sous ma responsabilité juridique exclusive.
2- Je suis l'auteur de tous les documents que je signe, lettres, articles, etc. diffusés par l'association que je préside.
3- A ma connaissance aucune infraction n'a été commise par moi-même et en particulier aucune infraction sur laquelle la DDCCRF a enquêté sur la "publicité mensongère" que constitueraient les promesses de la Sainte Vierge relatives à sa médaille.
À l'évidence, cette procédure s'inscrit dans un système persécutoire et discriminatoire qui est coordonné par la « cellule anti-secte des Hauts-de-Seine ».
Cette « cellule anti-secte » a pour mission de rechercher des prétextes afin de multiplier les procédures à l'encontre de mouvements préalablement désignés.
Cette ahurissante politique discriminatoire, établissant a priori une liste de coupables dont il s'agit d'obtenir la condamnation, n'a son précédent que dans la loi des suspects sous la Terreur et dans les lois iniques de Vichy.
En l'état, la Brigade de Répression de la Délinquance économique, par convocation du 24 avril 2006 m'a précisé qu'il y avait une "infraction relevée par la DGCCRF des Hauts-de-Seine sur les courriers envoyés aux particuliers (pas de plainte à ce jour)".
Dès lors, tout est dit.
En votre qualité de Substitut du Procureur vous disposez de l'opportunité des poursuites :
– soit vous considérez que l'infraction tient et vous me renvoyez en qualité d'auteur devant la juridiction compétente en articulant votre poursuite et en précisant les faits, le ou les documents, les passages incriminés et l'articulation juridique avec les fondements textuels;
– soit vous considérez que l'infraction ne tient pas, notamment en raison de la réponse circonstanciée qui a été produite à la DDCCRF en juin 2005, accompagnée de pièces justificatives;
– ou encore, vous considérez qu'il serait inopportun de poursuivre une telle infraction nous concernant.
Dans ces deux dernières hypothèses, vous classez sans suite le dossier.
En vérité, les multiples convocations que je reçois et qui nourrissent le harcèlement judiciaire dont l'association et moi-même somme victimes, tend à démontrer que vous considérez votre dossier trop faible pour poursuivre sans le conditionnement psychologique, les pressions fortes et réitérées, la création et l'exploitation d'un état de dépendance physique et psychologique par des techniques propres à altérer mon jugement et visant à me nuire, bref, par l'ensemble des mesures coercitives d'une garde à vue destinée à m'humilier, à me déconsidérer, à me décourager, à m'accuser de délits imaginaires et me contraindre enfin à cesser de diffuser la médaille de la Sainte Vierge.
J'entends être traité avec dignité et que mes droits au procès équitable, à l'égalité des armes, au débat contradictoire avec un accès comparable au dossier de l'accusation et de la défense soit respecté.
C'est pourquoi je réitère ma demande de levée de la mesure que vous avez prise en application de l'article 78 du Code de Procédure pénale et qu'après une relecture du dossier vous classiez sans suite cette affaire.
En tout état de cause, je ne suis pas témoin dans ce dossier mais mis en cause et même accusé d'avoir commis une infraction. Dès lors, je ferais usage de mon droit au silence si je suis placé en garde à vue.
Je déplore le caractère persécutoire et discriminatoire de la chasse aux sorcières dont je suis victime ainsi que l'association TFP.
Je m'étonne que l'autorité de poursuite ait tellement peur d'un débat contradictoire et public, respectueux du droit, devant une juridiction qui statuera sur la prétendue infraction constatée.
Je vous informe en outre que le nombreux public qui soutient l'association suit avec grand intérêt les menées à notre encontre et qu'il prie pour nos persécuteurs.
Veuillez croire, Madame le Procureur, à ma respectueuse considération
Benoît Bemelmans
Président
Le 22 juin 2006
Madame S.
Vice-Procureur
Parquet Général du TGI de Nanterre
Par LR/AR et par fax
Pas de numéro de Parquet communiqué
Madame le Procureur,
C'est avec stupéfaction que j'ai appris qu'une escouade de policiers de la BRDE à Paris a envahi la propriété de mon employeur le 20 juin 2006 à 7 heures du matin pour me chercher.
Il m'a été indiqué, dans un courrier du 24 avril 2006 de la BRDE que la DDCCRF avait constatée des infractions, sans qu'elles me soient détaillées ni motivées.
J'ai écrit le 21 avril 2006 à la BRDE :
« Veuillez tout d'abord m'excuser de ne pas adresser
la
présente à votre nom et en votre
qualité, mais
vous ne m'avez indiqué ni l'un ni l'autre sur la convocation.
« De même, vous n'avez pas indiqué la qualité de M. R., j'ignore donc le cadre juridique dans lequel vous souhaitez m'entendre.
« Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser ces quelques éléments ainsi que le numéro de Parquet ou d'Instruction de ce dossier.
« Par contre, vous m'indiquez : « Dans le cas d'espèce qui vous concerne munissez-vous de tout document utile ayant trait à cette question ».
« J'ignore quel est le cas d'espèce dont vous êtes saisi.
« En effet, pour pouvoir vous répondre de façon utile j'ai besoin d'avoir accès au préalable à un minimum d'éléments.
« Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelle serait l'infraction publicitaire que vous jugez avoir été commise et par quelles phrases, sur quel support, à quelle date, elle aurait selon vous été commise.
« Par ailleurs, je vous signale que
l'association que je
préside est victime de discrimination
répétée et de dénonciations
calomnieuses ou
fantaisistes et je souhaite avoir accès aux plaintes pour
pouvoir me défendre et m'expliquer, ainsi qu'en tirer toutes
les
conséquences de droit. »
Et dans une deuxième lettre à la BRDE en date du
12 mai 2006, j'ai écrit:
« Je ne me présenterai pas dans vos
locaux pour les raisons suivantes:
« -- Je ne suis pas témoin dans ce dossier mais mis en cause, puisque la convocation du 24 avril 2006 de la BRDE précise "infraction relevée par la DGCCRF des Hauts-de-Seine sur les courriers envoyés aux particuliers (pas de plainte à ce jour)".
« Je suis donc directement accusé d'une infraction et je réserve mes explications à toute juridiction qui serait éventuellement saisie, devant laquelle je pourrais exercer les droits de la défense dans le cadre d'un débat contradictoire, respectant l'égalité des armes.
« -- Je conteste, ès qualité de Président de l'association TFP qu'une quelconque infraction ait été commise, par moi-même ou par l'association et c'est la seule déclaration, à ce stade de la procédure, que j'aie à vous faire.
« Je relève toutefois, d'ores et déjà, qu'aucune plainte n'a été déposée et que l'infraction qui aurait été constatée semble des plus fragile et hypothétique puisque vous agissez dans le cadre d'une enquête préliminaire et que je n'ai reçu aucune notification de grief.
« Je relève qu'en revanche, la DDCCRF n'a cherché aucun règlement extra-judiciaire à cette affaire.
« -- Enfin, la procédure qui est suivie ne me paraît pas régulière. »
Je vous confirme, Madame le Procureur, d'une part qu'à ma connaissance l'association que je préside respecte scrupuleusement la loi et d'autre part qu'étant accusé je n'entends pas m'exprimer tant que je n'ai pas eu accès de manière loyale et contradictoire à l'intégralité du dossier.
Ma position est respectueuse de la loi et des droits individuels garantis par les engagements internationaux de la France.
Dès lors, il vous appartient, conformément au Code de Procédure pénale, soit de procéder à mon endroit par voie de citation directe et je m'expliquerai devant le Tribunal saisi en sollicitant ma relaxe, soit de classer le dossier si la DDCCRF vous paraît avoir commis une erreur de fait ou de droit.
Je ne pense pas que l'ouverture d'une information soit possible si d'ores et déjà une infraction a été constatée et que j'en suis forcément responsable en ma qualité de Président.
En tout état de cause, vouloir m'imposer de comparaître devant des policiers, alors que j'ai déjà explicité que j'userai du droit au silence, est manifestement un abus de pouvoir.
Je n'ai pas changé d'opinion et il est public et notoire que l'Association que je préside soit victime d'une « chasse aux sorcières ».
Le but est de m'humilier par une garde à vue aussi inutile que coûteuse pour les deniers de l'État.
C'est pourquoi je vous demande de rapporter le mandat que vous avez délivré sur le fondement de l'article 78 du Code de Procédure pénale.
Veuillez croire, Madame le Procureur, à ma respectueuse considération
Benoît Bemelmans
Président
Le 12 mai 2006
Monsieur L.
Lieutenant de Police - B.R.D.E
122 rue du Château des rentiers
75013 Paris
Par LR/AR
Monsieur l'Officier,
J'ai bien reçu la convocation dont vous êtes à l'origine, d'avoir à me présenter "le 15 mai 2006 à 9h30, pour une audition auprès de M. R., Brigadier Chef de Police".
Je ne me présenterai pas dans vos locaux pour les raisons suivantes:
-- Je ne suis pas témoin dans ce dossier mais mis en cause, puisque la convocation du 24 avril 2006 de la BRDE précise "infraction relevée par la DGCCRF des Hauts-de-Seine sur les courriers envoyés aux particuliers (pas de plainte à ce jour)".
Je suis donc directement accusé d'une infraction et je réserve mes explications à toute juridiction qui serait éventuellement saisie, devant laquelle je pourrais exercer les droits de la défense dans le cadre d'un débat contradictoire, respectant l'égalité des armes.
-- Je conteste, ès qualité de Président de l'association TFP qu'une quelconque infraction ait été commise, par moi-même ou par l'association et c'est la seule déclaration, à ce stade de la procédure, que j'aie à vous faire.
Je relève toutefois, d'ores et déjà, qu'aucune plainte n'a été déposée et que l'infraction qui aurait été constatée semble des plus fragile et hypothétique puisque vous agissez dans le cadre d'une enquête préliminaire et que je n'ai reçu aucune notification de grief.
Je relève qu'en revanche, la DDCCRF n'a cherché aucun règlement extra-judiciaire à cette affaire.
-- Enfin, la procédure qui est suivie ne me paraît pas régulière.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Officier, à ma
parfaite considération
Le 21 avril 2006
B.R.D.E - 122 rue du Château des rentiers
75013 Paris
Madame/Monsieur,
Je fais suite à votre convocation pour le lundi 24 avril 2006 à 9h30 du matin.
Veuillez tout d'abord m'excuser de ne pas adresser la présente à votre nom et en votre qualité, mais vous ne m'avez indiqué ni l'un ni l'autre sur la convocation.
De même, vous n'avez pas indiqué la qualité de M. R., j'ignore donc le cadre juridique dans lequel vous souhaitez m'entendre.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser ces quelques éléments ainsi que le numéro de Parquet ou d'Instruction de ce dossier.
Par contre, vous m'indiquez : « Dans le cas d'espèce qui vous concerne munissez vous de tout document utile ayant trait à cette question ».
J'ignore quel est le cas d'espèce dont vous êtes saisi.
En effet, pour pouvoir vous répondre de façon utile j'ai besoin d'avoir accès au préalable à un minimum d'éléments.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer quelle serait l'infraction publicitaire que vous jugez avoir été commise et par quelles phrases, sur quel support, à quelle date, elle aurait selon vous été commise.
Par ailleurs, je vous signale que l'association que je préside est victime de discrimination répétée et de dénonciations calomnieuses ou fantaisistes et je souhaite avoir accès aux plaintes pour pouvoir me défendre et m'expliquer, ainsi qu'en tirer toutes les conséquences de droit.
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame/Monsieur
à ma parfaite considération.
