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Vous touverez ci-dessous deux lettres à la DDCCRF, la plus récente en premier et celle du 17 juin 2005 à la suite.
A Asnières, le 20 janvier 2006
Monsieur le Directeur,
Je reviens vers vous dans l'affaire visée en référence.
Suite à votre demande du 13 juin 2005 exigeant un certain
nombre de pièces et ce, sous menaces de peines privatives de
liberté, je vous ai répondu le 17 juin et j'ai fourni les
pièces demandées.
Je souhaite savoir où en est cette procédure.
En effet, mes réponses ont satisfait à vos demandes. Depuis vous n'en avez formulé aucune autre.
Classiquement, d'après ce qui m'a été indiqué par les services, un dossier est traité par la DDCCRF dans un délai de 2 à 3 mois.
Votre silence implique logiquement que le dossier doit être classé. Mais je n'ai pas reçu la notification de ce classement.
À l'évidence, cette procédure s'inscrit dans un système persécutoire et discriminatoire qui est coordonné par la « cellule anti-secte des Hauts-de-Seine ».
Cette « cellule anti-secte » a pour mission de rechercher des prétextes afin de multiplier les procédures à l'encontre de mouvements préalablement désignés.
Cette ahurissante politique discriminatoire, établissant a priori une liste de coupables dont il s'agit d'obtenir la condamnation, n'a son précédent que dans la loi des suspects sous la Terreur et dans les lois iniques de Vichy.
À chaque fois de hauts fonctionnaires se sont prêtés à l'exécution de ces mesures décrétées par le pouvoir en place.
Vous ne pouvez pas ignorer que ces agissements sont fondamentalement illégaux, au regard de la Déclaration des Droits de l'homme, partie intégrante de la Constitution française et au regard de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'homme.
Je vous informe, que, particulièrement sensible à la défense des libertés publiques et individuelles, je pense que cette politique discriminatoire et ses acteurs seront un jour désavoués par des tribunaux.
Le fait de coller une étiquette infamante de « secte » sur un mouvement comme le nôtre, puis d'instrumentaliser des plaintes fantaisistes ou calomnieuses afin de multiplier les procédures dans le but avoué d'empêcher les activités pacifiques et légales que nous menons est de nature à engager la responsabilité juridique de ceux qui le font.
Dans ma lettre précédente, je vous demandais que vous m'indiquiez en quoi, par quelles phrases, sur quel support, à quelle date, il y aurait de la publicité mensongère ou trompeuse dans les documents de la TFP.
Je n'ai pas reçu de réponse.
Je réitère ma question : soit vous estimez qu'il y aurait de la publicité mensongère ou trompeuse et dans ce cas veuillez m'indiquez « en quoi, par quelles phrases, sur quel support, à quelle date »; soit vous n'avez rien à indiquer et dans ce cas vous devez clore le dossier.
Vous ne pouvez relayer d'aussi graves accusations de façon vague et générique.
Il vous appartient de préciser les faits et l’articulation juridique de ce qui est incriminé.
Par ailleurs, je vous réitère vouloir avoir accès aux plaintes pour pouvoir me défendre et m'expliquer, ainsi qu'en tirer toutes les conséquences de droit.
J'attends donc que vous me précisiez si vous envisagez de clore cette procédure et, sinon, que vous me précisiez les faits reprochés (autres que : « la cellule anti-secte me demande de maintenir le dossier ouvert, même sans aucune raison »).
Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées
Benoît Bemelmans
Président
Asnières, le 17 Juin 2005
Monsieur le Directeur,
Je fais suite à votre demande datée du 13 juin dernier exigeant un certain nombre de pièces avant le 20 juin 2005 et ce, sous menaces de peines privatives de liberté.
Je constate le climat persécutoire dans lequel s'inscrit cette procédure.
J'en appelle également à votre conscience car tout fonctionnaire doit s'interroger sur la licéité et la légitimité des ordres qu'il reçoit avant de les exécuter.
Bien que vous, ou vos supérieurs, soyez informés des mesures lancées contre notre association, je vous précise qu'effectivement, suite à l'appel téléphonique et à la lettre de notre conseil, Maître Gérard Ducrey, en date du 9 Juin 2005, à votre Direction, une perquisition a été diligentée dans nos locaux et même chez des tiers.
Evidemment, ce cumul d'actions, celle de votre Direction et celle d'un juge d'instruction, inspirées par la cellule « anti-sectes » , organisme à but discriminatoire et laïcard vise, tout simplement, à interrompre la campagne de diffusion de la Médaille miraculeuse.
Je constate que les pièces recherchées dans les deux procédures sont assez semblables et que l'on me refuse l'accès aux plaintes et aux faits que l'on reprocherait à l'association dans les deux cas.
La ficelle est assez grosse. Nous ne sommes pas dans le cadre de procédures normales.
Je vous indique par ailleurs que la saisie de certains documents et le désordre résultant de cette perquisition ne facilitent nullement la préparation et l'envoi des pièces que vous exigez.
Je m'interroge aussi sur le caractère actuel de ces pièces et si elles ne sont pas à présent couvertes par le secret de l'instruction.
Je proteste également sur le non respect de votre engagement puisque, contrairement à ce qui avait été promis à Maître Ducrey lors de la discussion téléphonique du 9, aucun délai supplémentaire ne m'a été accordé pour rassembler les pièces que vous exigez.
Cette façon d'agir démontre la volonté de pouvoir alléguer une entrave à vos investigations pour pouvoir poursuivre. C'est une attitude déloyale et partiale.
Vous avez reconnu que votre première lettre était entachée de vices puisque vous matérialisez vos demandes dans votre courrier du 13 juin 2005, en mentionnant, cette fois, les articles de loi vous autorisant à agir et les qualifications visées.
Mais je vous répète que je souhaite que vous m'indiquiez en quoi, par quelles phrases, sur quel support, à quelle date, il y aurait de la publicité mensongère ou trompeuse.
Vous ne pouvez relayer d'aussi graves accusations de façon vague et générique.
Il vous appartient de préciser les faits et l'articulation juridique de ce qui est incriminé.
Par ailleurs, je vous réitère vouloir avoir accès aux plaintes pour pouvoir me défendre et m'expliquer.
Pour autant, je satisfais à vos exigences et vous communique les pièces et réponses suivantes :
1. Concernant l'activité commerciale de l'association :
-- La copie des déclarations effectuées auprès des services fiscaux concernant la TVA pour les exercices 2003 et 2004.
-- Un tableau de la répartition des ventes (j'ai supposé qu'il s'agissait des années 2003 et 2004, votre demande formulée de façon vague ne le précisait pas) faisant apparaître que les ventes par internet sont inexistantes. Le site www.tfp.asso.fr n'a pas une nature commerciale.
2. Concernant la diffusion de la Médaille Miraculeuse :
-- S'agissant du reçu fiscal envoyé aux donateurs, je vous informe qu'il s'agit du modèle CERFA 11580*02. La case cochée est celle des oeuvres ou organismes d'intérêt général.
-- Je vous réponds ici que les modalités de diffusion utilisées pour diffuser, toujours gratuitement, la Médaille sont notamment : les contacts personnels (les membres de l'association et moi-même en premier, la diffusons directement), des sympathisants la diffusent autour d'eux dans toute la France, y compris des prêtres et des religieuses, des envois par la Poste en grand nombre sont aussi réalisés en ayant éventuellement recours à des fichiers extérieurs.
-- Vous trouverez ci-joint les factures d'achat de la Médaille pour les années 2003 et 2004 ainsi que quatre factures pour le début de l'année 2005.
-- De même je vous demande de me préciser ce que vous voulez connaître de l'année 2005 pour le nombre de courriers envoyés et les dons collectés. Comment puis-je avoir les comptes et les chiffres de l'année arrêtés au 30 mai de l'année en cours ? C'est absurde.
-- De même, je vous demande de me préciser ce que vous entendez par “facture de l'imprimeur du coupon de participation” ? J'imagine que vous cherchez à connaître le coût de diffusion de la Médaille... mais pourquoi alors ne pas prendre en compte tous les éléments qui constituent l'envoi (l'enveloppe porteuse, l'affranchissement, la lettre de quatre pages etc…) et seulement le coupon de participation ?
-- Je vous fournis donc ci-dessous les chiffres des courriers envoyés concernant la diffusion de la médaille miraculeuse (étant précisé que chaque envoi contient une médaille), le coût direct, et les montants reçus, sous réserve d'erreur informatique suite à la perquisition mentionnée plus-haut :
-- De janvier 2003 à juin 2003 : 544.968 envois, pour un coût direct de 388.017 euros et un montant de dons collectés de : 225.719 euros.
-- De juillet 2003 décembre 2003 : 366.381 envois, pour un coût direct de 268.190 euros et un montant de dons collectés de 155.891 euros. De janvier 2004 à mai 2004: 580.005 envois, pour un coût direct de 443.123 euros et un montant de dons collectés de 220.445 euros.
-- De juin 2004 à décembre 2004 : 722.115 envois pour un coût direct de 547.197 euros et un montant de dons collectés de 401.339 euros.
Concernant l'année 2005, je vous ai joint quatre factures mais je ne suis en mesure de vous préciser aucun chiffre, l'année se terminant le 31 décembre 2005 ainsi que vous ne pouvez l'ignorer.
Recevez, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Benoît Bemelmans Président
PJ : 36.